CGV

ARTICLE 1 | DÉFINITIONS 

Aux termes des présentes conditions générales de Prestations de Services (ci-après «  les Conditions Générales »), les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront chacun la signification qui lui est attribuée ci-après :

• « Client·e »: désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel·le·s;
• « Devis » : désigne l’état détaillé des Prestations proposées par le Prestataire avec l’indication des prix de chaque Prestation;
• « Commande »: désigne le Devis établi par le Prestataire et signé par le·la Client·e;
• « Prestations » : désigne les prestations réalisées par le Prestataire telles que définies en article 5 des Conditions Générales ;
• « Créations » : désignent toutes créations originales au sens du Code de la propriété intellectuelle et développées par le Prestataire en exécution du Contrat, qui constituent la matérialisation de l’objet de la mission confiée au Prestataire, telle que notamment les noms, slogans, images, photographies, chartes graphiques, designs, textes, mises en page, publicités, contenus digitaux, applications et services en ligne, sites Internet ou pages mobiles ;
• « Livrables » : désignent l’ensemble des éléments qui doivent être remis par le Prestataire au titre d’une Commande et qui constituent la matérialisation de l’objet de la mission confiée au Prestataire ;
• « Site internet » ou « Site » : désigne le site internet du Prestataire dénommé « www.bienfaitpourta.com » ;

ARTICLE 2 | IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est la société anonyme coopérative et participative Bien fait pour ta Com’, au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 981 035 702, dont le siège social est situé au 98 bis rue Brûle-Maison à LILLE (59000).

Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 03.20.50.77.62

Adresse électronique : contact@bienfaitpourta.com 

ARTICLE 3 | CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de service réalisées par le Prestataire auprès de tout·e Client·e désirant recourir aux Prestations qu’il propose.

Les Conditions Générales sont constituées du présent document, du Devis émis par le Prestataire en application des présentes et signé par le·la Client·e, lesquels forment ensemble un tout contractuel indivisible.

Le Prestataire s’engage à communiquer les Conditions Générales, préalablement à toute Prestation de Service, annexées au Devis. 

Si la nature des Prestations le nécessite, les Conditions Générales pourront être complétées par conditions particulières précisant les modalités des Prestations (ci-après les «  Conditions Particulières  »).

Ces Conditions Particulières seront communiquées avant tout Contrat avec le·la Client·e. 

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est le suivant :

• La Commande
• Les Conditions Particulières
• Les Conditions Générales

Les Conditions Générales, la Commande et les éventuelles Conditions Particulières expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties (désignés ensemble le «  Contrat  »). Ils annulent et remplacent tout document préalablement échangé entre les Parties portant sur le même projet. 

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet. 

Le·la Client·e déclare, en signant le Devis, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. La signature du Devis par le·la Client·e vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble du Contrat conclu avec le·la Client·e.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations exécutées postérieurement à leur communication par tous moyens au·à la Client·e.

La version des Conditions Générales applicable aux Prestations est celle en vigueur lors de la signature du Devis par le·la Client·e.

Le·la Client·e reconnaît avoir la capacité requise ou l’habilitation nécessaire pour contracter avec le Prestataire.

ARTICLE 4 | PRISE D’EFFET ET DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de signature du Devis.

Les Prestations, telles que décrites dans la Commande sont souscrites pour la durée nécessaire à leur exécution.

ARTICLE 5 | DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalise des prestations de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la communication, notamment et à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive («  les Prestations  ») :

• Service d’ingénierie ;
• Conseil stratégique ; 
• Production éditoriale ;
• Stratégie numérique ;
• Community management ;
• Design graphique ;
• Vidéo ;
• Relations presse ;
• Conseil évènementiel ;
• Audiovisuel.

Préalablement à la signature du Contrat, les Parties reconnaissent avoir échangé sur la nature des Prestations, leurs caractéristiques et leur déroulement.

Le Devis a été élaboré sur la base de ces échanges, le·la Client·e reconnaissant et acceptant que les Prestations ainsi convenues correspondent parfaitement à ses attentes, besoins et contraintes.

ARTICLE 6 | COMMANDE DES PRESTATIONS 

Le·la Client·e sollicite le Prestataire, à l’oral, par mail ou par téléphone, pour commander des Prestations. Le Prestataire conseille le·la Client·e afin de préciser ses besoins.

Si le Prestataire est en mesure de répondre à ces besoins, il adresse ensuite au Client·e un Devis.

Le Devis est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission et uniquement pour la Prestation considérée. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande et/ou d’en modifier les conditions.

Le·la Client·e commande les Prestations en signant électroniquement le Devis ou en le transmettant, signé, au Prestataire, par courrier, remise en mains propres ou e-mail aux coordonnées du Prestataire mentionnées en Article 2 des Conditions Générales.

La Commande est parfaite et définitive dès signature du Devis par le·la Client·e.

Le·la Client·e reçoit par courrier électronique une copie du Devis.

Toute modification ou annulation de commande par le·la Client·e doit être faite avant la signature du Devis, sous peine de refus par le Prestataire.

Les photographies et graphismes présentés par le Prestataire sur son Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 7 | CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les Prestations sont fournies au tarif figurant sur le Devis.

Les prix stipulés au Devis sont exprimés en euros («  €  ») et hors taxes («  HT  »). Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du·de la Client·e.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le·la Client·e concernant, notamment les modalités et délais de livraison ou de règlement.

2. Lorsque le montant hors taxes des Commandes est inférieur ou égal à 1500 euros, le Prestataire ne facture pas d’acompte. Le Prestataire émet une facture de ses Prestations dès leur livraison.

Lorsque le montant hors taxes des Commandes est compris entre 1500 euros et 10.000 euros, le Prestataire émet une facture d’acompte correspondant à 30% du montant de la Commande. Le Prestataire émettra une facture de solde dès la livraison des Prestations.

Lorsque le montant hors taxes des Commandes est supérieur à 10.000 euros, le Prestataire facture la Commande de ses Prestations par acomptes successifs. Le Prestataire émettra une facture de solde dès la livraison des Prestations.

3. En toute circonstance,  le·la Client·e s’engage à s’acquitter de son obligation de paiement par virement en euros sur le compte bancaire du Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement effectué par le·la Client·e sera considéré comme définitif après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de quarante (4O) euros conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 et rendra automatiquement exigible sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant toutes taxes comprises du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du·de la  Client·e.

4. En cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le·la Client·e après la signature du Devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la totalité du montant toutes taxes comprises de la Commande sera de plein droit acquise au Prestataire.

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil relatif au régime de réduction de prix en cas d’exécution imparfaite par l’une des Parties de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Prestations commandées par le·la Client·e d’une part, et les sommes dues, par ce·cette dernier·e, au Prestataire, au titre de l’achat desdites Prestations, d’autre part.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations en cours.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra résilier le Contrat huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet, le cachet de La Poste faisant foi. Sans préjudice des dispositions relatives aux conditions de résiliation, le Prestataire pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis. La résiliation frappera non seulement le Contrat en cause, mais aussi, toutes les autres Commandes antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsqu’un paiement échelonné a été accordé par le Prestataire, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

ARTICLE 8 | LIVRAISON

1. Les délais de livraison communiqués par le Prestataire sont indicatifs. 

Toutefois, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations dans le délai indiqué sur la Commande.

La livraison des Prestations commandées peut être fractionnée sous réserve d’accord préalable et écrit des Parties. 

Les éventuels retards de livraison des Prestations commandées ne confèrent au·à la Client·e aucun droit à exiger une indemnisation ou à demander l’annulation du Contrat en cours d’exécution. Le·la Client·e demeure tenu·e du règlement intégral du prix.

2. Concernant les Prestations commandées, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer des Prestations conformes à la Commande.

Les Prestations commandées par le·la Client·e seront livrées par le Prestataire au lieu et/ou selon les moyens prévus dans la Commande.

En cas de demande particulière du·de la Client·e concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y seront liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Toute livraison de Prestations considérée comme non conforme à la Commande devra être signalée par écrit par le·la Client·e au Prestataire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison.

ARTICLE 9 | BONNE FOI

Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat de bonne foi.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations désignées dans le Contrat dans de bonnes conditions, le·la Client·e s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toutes questions du Prestataire et à lui communiquer toute information utile dès la conclusion du Contrat. 

ARTICLE 10 | GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme.

La responsabilité du Prestataire se limite à la fourniture des Prestations telles que décrites dans la Commande.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, au·à la Client·e, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture affectant les Prestations et les rendant impropres à l’utilisation à l’exclusion de toute négligence ou faute du·de la Client·e.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rectifier ou faire rectifier, selon les modalités adéquates, les Prestations jugées défectueuses et dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le·la Client·e.

Toute garantie est exclue en cas de faute ou négligence du·de la Client·e, de mauvaise utilisation, défaut d’entretien de la part du·de la Client·e, de non-respect des conditions d’utilisation prescrites, d’usure normale ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le·la Client·e devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices cachés dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire devait être retenue dans le cadre de toute instance judiciaire ou arbitrale, et notamment par une décision judiciaire passée en force de chose jugée et quelle que soit la Commande effectuée par le·la Client·e, les Parties sont convenues que la réparation serait limitée au préjudice direct, personnel et certain du·de la Client·e, à l’exclusion de tout préjudice indirect et notamment, préjudice commercial, atteinte à l’image du·de la Client·e ou de sa marque, pertes de bénéfices, économiques ou de toute nature.

La responsabilité du Prestataire ne pourra au demeurant être engagée que si le·la Client·e a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée à un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par le Prestataire au titre des Prestations.

ARTICLE 11 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf clause expresse contraire, le·la Client·e autorise le Prestataire à utiliser dans le cadre de sa Prestation et pendant la durée des Prestations, ses marques de commerce, ses marques de services et/ou autres signes distinctifs ainsi que les logotypes lui appartenant, et ce à titre gratuit. 

Le Prestataire garantit au·à la Client·e que les ressources utilisées dans le cadre de la réalisation des Prestations ne constituent pas une contrefaçon de toute œuvre protégeable par le droit d’auteur.

Le Prestataire cède au·à la Client·e sous réserve du paiement intégral du prix convenu pour les Prestations, les droits d’exploitation des Créations et Livrables réalisés spécifiquement pour lui dans le cadre des Prestations qu’il a commandées, pour le monde entier et pour toute la durée légale desdits droits, dans la limite des droits négociés, le cas échéant, auprès de tiers et notamment :

• Le droit de reproduction : le droit de reproduire et d’utiliser, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, papier (et notamment catalogues, prospectus, mailing), plastique, audiovisuel, numérique, magnétique, optique, électronique ou multimédia et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment internet, intranets, extranets), les Créations, en tout ou partie, en nombre illimité, en toutes matières, toutes couleurs et toutes dimensions. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger tout ou partie des Créations ;
• Le droit de représentation : le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé de télécommunication et d’images analogiques ou numériques, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tous services « online » et assimilés, tout ou partie des Créations, pour toute utilisation qui pourrait être faite par ​​le·la Client·e ;

Le Prestataire s’engage également à remettre au·à la Client·e les Créations ainsi que tous les éléments qui les composent sur tous supports matériels utilisés. 

La contrepartie financière des droits patrimoniaux cédés au·à la Client·e est incluse dans le prix figurant dans la Commande.

Le Client autorise expressément le Prestataire à reproduire et à représenter les Créations à des fins promotionnelles sur ses propres supports, y compris mais sans s’y limiter, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Sauf mention contraire prévue dans la Commande et acceptée par les Parties, les fichiers sources ne sont pas cédés par le Prestataire au·à la Client·e. Le cas échéant, les conditions et étendue de la cession seront encadrées par un contrat séparé signé par le Prestataire et le·la Client·e.

Les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité, …) sont négociés par le Prestataire en accord avec le·la Client·e suivant les nécessités de la Commande, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, le Prestataire s’efforcera de négocier, aux frais exclusifs du·de la Client·e, en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces nouvelles utilisations. Le Prestataire indiquera au·à la Client·e le montant et la limite des droits acquis.

Si le Prestataire a utilisé des licences libres dans les Créations et Livrables ainsi réalisés spécifiquement pour le Client·e, le Prestataire s’oblige à faire en sorte que ces licences libres ne puissent pas empêcher l’exploitation pour laquelle ils ont été commandés.

Il s’oblige également à en informer le·la Client·e et à lui fournir, au plus tard lors de la livraison des Prestations, la liste des licences libres ainsi utilisées en informant, en tant que de besoin, le Client·la sur leur nature.

De son côté, le·la Client·e fait son affaire d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées sur les Créations et tous les éléments, tels les photographies, textes, témoignages fournis par lui au Prestataire ou aux tiers prestataires. Le·la Client·e doit signaler au Prestataire toute utilisation non prévue initialement lors de la Commande.

ARTICLE 12 | PUBLICITÉ

Sauf clause de confidentialité contraire écrite et signée par les Parties, le·la Client·e autorise le Prestataire à mentionner, comme références et sur tout support, le nom du·de la Client·e et les Prestations que le Prestataire a réalisées pour lui·elle dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 13 | DONNÉES PERSONNELLES

Données à caractère personnel collectées pour le compte du Prestataire.

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle au titre des Prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données relatives au·à la Client·e. Le Prestataire informe à ce titre le·la Client·e qu’il pratique une politique de protection des données personnelles. Le·la Client·e est invité·e à consulter cette politique de protection des données personnelles pour tout renseignement complémentaire.

Le Prestataire déclare ainsi respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données.

Conformément, à la réglementation applicable, le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il·elle peut exercer en s’adressant à la responsable de traitement à l’adresse postale suivant : Audrey LECOMTE, SCOP Bien fait pour ta Com’ dont le siège social est situé au 98 bis rue Brûle-Maison à LILLE (59000) ou par email à l’adresse électronique suivante : dpo@bienfaitpourta.com.

En cas de difficultés, le·la Client·e peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Données à caractère personnel communiquées au Prestataire par le·la Client·e.

Le·la Client·e reconnaît et accepte qu’au titre des présentes, il·elle peut être amené·e à confier au Prestataire, en qualité de sous-traitant, la mission de collecter des Données à caractère personnel et de traiter lesdites Données à caractères personnel, en son nom et pour son compte. Le cas échéant, cette mission est détaillée dans l’annexe 1 des présentes. 

Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage quant à lui expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte du·de la Client·e.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

À ce titre et le cas échéant, le·la Client·e garantit expressément au Prestataire avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte, le traitement et la mise à disposition du Prestataire desdites données dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

Il·elle garantit notamment au Prestataire qu’il·elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation par le Prestataire des Données à caractère personnel communiquées par le·la Client·e, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, notamment au regard de ses obligations d’information préalable. 

Le·la Client·e garantit en conséquence le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconque d’un tiers que le Prestataire pourrait subir du fait de la violation par le·la Client·e des garanties ci-dessus. Le·la Client·e s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice qu’il subirait et à assurer à ses frais la défense de ce dernier, à intervenir volontairement à toute procédure qui serait engagée contre lui, à prendre à sa charge tous les frais, dépens, charges et/ou condamnations auxquels il pourrait être condamnée ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par le Prestataire et approuvé par le·la Client·e.

En contrepartie, le Prestataire s’engage à notifier au·à la Client·e, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de sa réception, toute mise en demeure ou assignation ou citation reçue d’un tiers.

La mission de sous-traitance des données personnelles est détaillée dans l’annexe 1.

ARTICLE 14 | IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son·sa cocontractant·e.

ARTICLE 15 | FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 | DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 | JURIDICTION COMPÉTENTE 

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur Contrat, les parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de régler le différend qui les oppose amiablement.

En cas d’échec du règlement amiable du litige, les parties sont convenues de soumettre au tribunal de commerce de Lille Métropole tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

ANNEXE 1 SOUS-TRAITANCE

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du·de la Client·e les Données à caractère personnel nécessaires pour réaliser les Prestations pour les finalités suivantes :

• Développer la stratégie de communication et marketing du·de la  Client·e
• Gérer la communication événementielle d’un·e Client·e
• Animer une communauté d’abonné·e·s d’une marque ou d’une structure pour un·e Client·e.
• Opérer des enquêtes qualitatives dans le cadre d’un accompagnement conseil pour un·e Client·e.
• Gérer la communication avec les contacts communiqués par le client ou collectés pour le client via routage emailing (invitations, sondages, …)

Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes sont les données collectées directement par le·la Client·e et sont les suivantes :

• Données d’identification : nom de société, nom et prénom, photos, âge, sexe, fonction, adresse postale, adresse email, téléphone
• Vie personnelle :  situation familiale, habitude de vie, habitude de consommation, habitude d’information
• Information d’ordre économique : chiffre d’affaires, revenus, données chiffrées ou statistiques
• Données de connexion : adresse IP, logs
• Appréciation sur les difficultés des personnes : difficultés financières, sociales ou professionnelles 

(dénommées ensemble les «  Données à caractère personnel  » ou les «  Données  »)

Il est précisé que ces Données ne sont traitées par le Prestataire que lorsque les Prestations ne peuvent pas être réalisées sur des données tests.

Les catégories de personnes concernées par les traitements visés aux présentes sont les suivantes :

• Client·e·s (commerce, prospect)
• Collaborateur·trice·s (salarié·e·s, intérimaires, stagiaires)
• Sous-traitants / Prestataires
• Visiteurs, participants à des événements, réunions ou ateliers

 La durée de conservation des Données par le Prestataire pour chaque traitement est la suivante : 

Les données seront conservées en base active pendant la durée de l’exécution du Contrat, et notamment pour l’exécution des Prestations convenues avec la Cliente.

A l’expiration du Contrat, le Prestataire s’engage à détruire toutes les Données du·de la  Client·e.

Le Prestataire peut toutefois conserver les Données personnelles en base d’archivage intermédiaire pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter de la fin de la période de conservation en base active à des fins probatoires.

Obligations du Prestataire vis-à-vis du·de la Client·e

Le Prestataire s’engage à :

• Traiter uniquement les Données pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les Données conformément aux instructions documentées du·de la Client·e. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen ou toute autre disposition de la loi française applicable, il en informe immédiatement le·la Client·e. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il doit en informer le·la Client·e avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. 
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.
• Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, et notamment d’hébergement des Données. Dans ce cas, le Prestataire informe préalablement et par écrit le·la Client·e de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs.1. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le·la Client·e dispose d’un délai minimum de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si le·la Client·e n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations des présentes Conditions générales pour le compte et selon les instructions du·de la Client·e. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le·la Client·e de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
• Il appartient au·à la Client·e de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
• Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le·la Client·e à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire lesdites demandes, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception au·à la Client·e par courrier électronique à l’adresse renseignée par le·la Client·e lors de l’inscription ;
• Le Prestataire notifie au·à la Client·e toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 30 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au·à la Client·e, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Le Prestataire aide le·la Client·e pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des Données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
• Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque et équivalentes à celles prévues à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données, dont la liste est communiquée sur simple demande du·de la Client·e.
• Le Prestataire communique au·à la Client·e le nom et les coordonnées de son·sa délégué·e à la protection des données s’il en a désigné un·e.
• Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du·de la Client·e.
• Le Prestataire met à la disposition du·de la Client·e la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le·la Client·e.

Obligations du·de la Client·e vis-à-vis du Prestataire

Le·la Client·e s’engage à :

Superviser le traitement.

Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Prestataire.

Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen.